Conditions Générales de Vente
Applicables dès le 1er septembre 2021 / élaborées le 05 mai 2021- Version 1
Désignation
Elite Forma Academy – EFA désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 1267 avenue Joseph-Louis Ortolan, 83100 Toulon.
Elite Forma Academy met en place et dispense des formations dans les métiers du sport et de l’animation sur l’ensemble du territoire.
Vocabulaire
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Elite Forma Academy.
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Elite Forma Academy pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, Elite Forma Academy s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Elite Forma Academy, l’OPCO ou le client.
Au terme de la formation, un certificat de réalisation sera communiqué au stagiaire ou à son employeur, ainsi qu’à l’OPCO si ce dernier finance la formation.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes, Elite Forma Academy est non assujettie à la TVA : exonération de TVA validée par le formulaire fiscal n°3511. (Exonération de TVA selon l’art. 293 B du CGI)
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
En cas de non-respect de l’échéance : des intérêts de retard pourront être facturés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où Elite Forma Academy ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email à l’adresse : cimburchia@elite-forma.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, Elite Forma Academy ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Absences de l’apprenant
L’assiduité en formation est indispensable. Pendant la formation, toute absence devra être justifiée par écrit. Les absences entraineront de plein droit la facturation par Elite Forma Academy aux mêmes conditions que si l’apprenant avait suivi la formation. Cette facturation ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise charge par l’OPCO, les financeurs privés ou publics. Si les absences sont supérieures à 10% du temps de la formation, le formateur pourra convoquer le bénéficiaire.
Abandons
Les abandons en cours d’action de formation devront être confirmés par écrit (courrier postal ou mail). Ils entraîneront de plein droit la facturation des heures de formation effectuées, a minima 30% du montant total du coût de la formation.
Réclamations
Dans le cadre de la démarche qualité d’Elite Forma Academy toute réclamation peut être transmise via : cimburchia@elite-forma.com
Elle sera alors traitée, capitalisée et fera l’objet le cas échéant d’une action corrective.
Validation de l’inscription à la formation
L’inscription en formation ne sera effective qu’à réception de l’ensemble des documents constitutifs du dossier et sous conditions de réussite aux tests éliminatoires. Une confirmation d’inscription sera envoyée et dès lors l’apprenant sera tenu de participer à la formation.
Programme des formations
S’ils le jugent nécessaire, les intervenants pourront modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont fournis qu’à titre indicatif.
Cependant, pour les formations dispensées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, les contenus des formations répondront toujours aux obligations des référentiels des diplômes ou titres préparés.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord de l’organisme de formation. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Elite Forma Academy sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Pour toute demande, faire une demande à cimburchia@elite-forma.com
Elite Forma Acacemy s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Elite Forma Academy et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulon.
Conditions spécifiques pour les formations en apprentissage :
Convention et attestation
Pour chaque formation, Elite Forma Academy s’engage à fournir une convention au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Au terme de la formation, un certificat de réalisation sera communiqué à l’OPCO.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes, Elite Forma Academy est non assujettie à la TVA : exonération de TVA validée par le formulaire fiscal n°3511. (Exonération de TVA selon l’art. 293 B du CGI)
Le paiement est effectué par l’OPCO pour les employeurs privés.
Prise en charge
Si le client « employeur privé » souhaite bénéficier d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la formation.
À ce titre, il doit fournir à l’OPCO : Cerfa, convention et calendrier de formation de l’apprenti.
Dans le cas où le client n’aurait pas fait les démarches nécessaires, le CFA serait contraint de lui facturer le coût de la formation.