Le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale en alternance. Le contrat de professionnalisation relève de la formation continue. Les âges pour en bénéficier sont différents. La rémunération n’est pas la même.

Vous trouverez le tableau récapitulatif des taux de rémunération en haut de page.

Le droit d’expression, notamment d’affichage, après assentiment de l’organisme de formation sur un panneau réservé à cet effet, concernant les questions de la vie collective dans le cadre de leur formation.

Le droit de réunion après assentiment de l’organisme de formation, dans ou en dehors du temps de formation, sur un sujet qui porte sur la vie du groupe ou de la structure.

Le droit d’élire ou d’être élu au sein de son groupe de formation.

Le droit d’interpeller directement et par délégation les personnes ressources.

Le devoir de se tenir informé tout au long de la formation sur les questions relatives à la vie collective dans le cadre de sa formation en particulier concernant les questions traitées dans le cadre de la délégation.

Le devoir d’être présent et de participer dans un esprit de coopération aux réunions relatives à la vie collective dans le cadre de sa formation.

Le devoir de reconnaître la variété des avis au sein du groupe dans le cadre des temps de réunion entre pairs et le propos collectif relayé par le délégué dans le cadre d’instance officielle.

Les délégués ont des droits et devoirs complémentaires énumérés ici :

• Droit de se réunir, avec l’accord du centre de formation, entre délégués du même centre.

• Devoir de se tenir au courant de la poursuite des différents sujets traités avec les stagiaires ou apprentis au nom du groupe.

• Devoir de consulter le groupe qu’il représente avant de le représenter.

L’apprenti a un statut de salarié. À ce titre, il est soumis aux mêmes droits et obligations que les autres employés.
Cependant les apprentis préparant une formation au CFA Elite Forma Academy sont affiliés au régime étudiant, ils sont donc titulaires d’une carte d’étudiant.

La couverture sociale
L’apprenti est assuré social. Il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l’entreprise. Aussi en cas de maladie, d’accident ou d’arrêt de travail, l’apprenti bénéficie des remboursements et des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Il est couvert pour les maladies professionnelles et accidents du travail, que l’accident survienne au CFA, en entreprise ou à l’occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l’apprentissage.
Attention, pour les jeunes entrants en apprentissage dans le cadre d’un premier emploi, votre employeur doit effectuer une déclaration unique d’embauche qui vous permettra d’obtenir votre immatriculation. Cependant, vous devez tout de même informer votre caisse d’Assurance Maladie de votre nouveau statut et lui fournir votre contrat d’apprentissage, vos bulletins de salaire, un relevé d’identité bancaire ou postal, une pièce d’état civil (pièce d’identité, passeport, fiche d’état civil,…) et le formulaire transmis par votre caisse.

Le temps de travail
L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis à l’horaire de travail applicable dans l’entreprise. Les heures passées au centre de formation sont comprises dans le temps de travail.
Nota : On considère que la durée de la semaine en centre de formation est équivalente à la durée hebdomadaire en entreprise.

35h annualisées
La durée légale du travail est fixée à 35h par semaine. Toutefois, ce temps de travail peut être annualisé, c’est-à-dire que le volume horaire du salarié est réparti sur toute la durée du contrat. L’apprenti majeur pourra effectuer des semaines de plus de 35h ou de moins de 35h selon l’activité de sa structure. Cette modulation du temps de travail ne peut se faire que sur la période de travail en entreprise à l’exclusion des périodes de formation en CFA.

Durée maximale de travail et temps de repos
– Durée maximale quotidienne : 10h par jour (11h à 12h selon certaines conventions collectives).
– Durée maximale hebdomadaire : 48h (à titre exceptionnel) ou sur une période de 12 semaines consécutives, la durée hebdomadaire moyenne ne doit pas excéder 44h.
– Repos quotidien : 11h consécutives au minimum entre deux jours travaillés
– Repos hebdomadaire : 24h consécutives au minimum. Ce qui signifie qu’un salarié ne peut pas excéder 6 jours de travail consécutifs.

Les congés

Congés payés
Le nombre de congés payés auquel un apprenti a droit se calcule en fonction de sa durée de présence en entreprise. Les congés payés ne peuvent en aucun cas être posés sur des périodes de formation. Il n’est pas autorisé de travailler chez un autre employeur sur des périodes de congés payés.

Congés pour révision
Les apprentis bénéficient de 5 jours ouvrables pour préparer leurs examens (c. trav. art. L. 6222-35). Ce congé rémunéré par l’employeur, est pris dans le mois qui précède l’examen. Il s’ajoute aux congés payés légaux. Sa durée s’impute sur le temps de présence dans l’entreprise. Ces congés doivent être prévus dès le démarrage du contrat entre l’employeur et son apprenti. Si l’organisme de formation n’organise pas de jours de révisions fixes, c’est à l’apprenti de les demander auprès de son employeur. Le CFA n’interviendra pas dans ce type de demande.

Selon les conventions collectives, l’apprenti a également droit :
– aux congés pour évènements familiaux
– aux congés de maternité ou paternité
– aux jours de congés supplémentaires par enfant à charge

Les modalités de rupture

Rupture pendant la période d’essai
La rupture de contrat d’apprentissage pendant la période d’essai intervient dans les 45 premiers jours de présence en entreprise. Elle peut être à l’initiative de l’employeur, de l’apprenti ou des deux. En cas de désaccord entre les parties, une seule signature suffit sur le document de rupture (celle de l’employeur ou celle de l’apprenti). Aucun préavis de départ n’est imposé.

Rupture d’un commun accord
Au-delà de la période d’essai, l’employeur et son apprenti peuvent être tous les deux d’accord pour signer la rupture du contrat d’apprentissage. Il s’agit alors d’une rupture d’un « commun accord ».
Les signatures de l’apprenti et de l’employeur doivent figurer sur le document de rupture. Aucun préavis n’est imposé, la date effective de rupture doit être décidée entre les parties.

Démission de l’apprenti(e)
La loi avenir professionnel permet à l’apprenti de démissionner. L’apprenti doit au préalable saisir le médiateur consulaire sauf exception. Dans les 5 jours calendaires qui suivent cette saisine, il doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre). La rupture du contrat d’apprentissage ne peut ensuite intervenir qu’après un délai d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

Licenciement par l’employeur
Le licenciement pour motif personnel est possible pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié) ou non disciplinaire (en cas d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique, de refus d’une modification du contrat de travail…). L’employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions. Le salarié peut aussi être licencié en cas de décès de l’employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.

Exclusion définitive prononcée par le CFA
Lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.

Rupture pour réussite aux examens
Il est possible d’anticiper une rupture de contrat d’apprentissage en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti devra informer son employeur de son souhait de rompre, par écrit, au moins 2 mois avant la fin du contrat. La lettre devra indiquer le motif de la rupture et la date d’effet de celle-ci. Le contrat ne pourra être rompu qu’après décision du jury régional quant à l’obtention ou non du diplôme et de la validation de l’ensemble des Unités Capitalisables.

Dans la majeure partie des cas :
– la rupture du contrat d’apprentissage nécessite l’établissement d’un document spécifique de résiliation, contacter le CFA ou les chambres consulaires pour l’obtenir.
– le CFA doit permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribuer à lui trouver un nouvel employeur, sauf en cas d’exclusion définitive prononcée par le CFA.

Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
– des prescriptions applicables en matière de santé et de sécurité, notamment celles affichées sur les lieux de formation.
– de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière de santé et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux accueillant la formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de la structure ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Boissons alcoolisées et produits stupéfiants
L’introduction ou la consommation de produits stupéfiants ou dopants ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Par ailleurs, il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants ou dopants dans la structure accueillant la formation. Il est également interdit de vendre ou d’assurer la promotion de produits dopants ou de kits permettant l’utilisation de méthodes dopantes.

Interdiction de fumer ou de vapoter
Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans l’enceinte de la structure accueillant la formation. Toute personne ne respectant pas ces règles pourra être convoquée immédiatement pour un entretien disciplinaire.

Accident
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.